Vote du 1er acte de la réforme territoriale : dépeçage de la démocratie locale & de la décentralisation.

Suite au débat, la semaine dernière, relatif à la Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, voici l’explication de vote (contre) que j’ai prononcée hier après-midi.

Quant au reste de la réforme -à savoir les trois autres textes dont le plus conséquent qui réorganise complètement les collectivités territoriales-, elle ne nous sera proposée qu'une fois les échéances régionales passées... Le démantèlement des collectivités locales passe sans doute d'abord par le saussissonage du débat parlementaire...

 

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe GDR.

M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous pensions que le « big bang territorial » annoncé par Nicolas Sarkozy reposerait sur l’un des textes majeurs de la législature actuelle. Après les assauts de la commission Balladur, le rapport de M. Warsmann, le discours du Président devant le Congrès à Versailles et les charges de M. Brice Hortefeux, la réforme territoriale nous était vendue comme urgentissime.

Pourtant, pour l’examen de ce texte inaugural, les bancs des députés de la majorité étaient totalement déserts. M. Hortefeux, qui sait réciter son argumentaire lors des séances de questions au Gouvernement, quand il est interrogé sur cette contre-réforme, n’a pas jugé utile de venir la défendre devant la représentation nationale. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe GDR.) Il a choisi de se faire remplacer par son secrétaire d’État, M. Marleix, qui lui-même s’est fait assez rapidement remplacer par la secrétaire d’État chargée de l’outre-mer, Mme Penchard. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe GDR.)

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. C’est faux !

M. Jean-Jacques Candelier. Il suffira de se reporter au compte rendu !

M. Patrick Braouezec. C’est dire l’implication de l’exécutif et de la majorité sur ce qui est censé être le chantier du quinquennat du Président.

Alors qu’aucun des députés de la majorité n’a participé – ou alors si peu – à l’examen de ce texte, vous allez, je n’en doute pas, le voter en masse. Aussi, simplement pour vous résumer l’état des débats, je me permets de vous donner quelques éléments d’information sur la réforme territoriale, pour qu’on ne puisse pas vous accuser d’être des députés godillots qui votent un texte sans en rien connaître, seulement parce qu’ils sont aux ordres.

En organisant la concomitance des élections régionales et cantonales pour mars 2014, ce texte préjuge de la création des conseillers territoriaux qui siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional, ce qui constitue une institutionnalisation du cumul des mandats.

Les élus territoriaux passeront donc du nombre de 6 000 à 3 000. Économiser 28 millions d’euros sur une dépense publique totale de 220 milliards d’euros constitue en effet une priorité absolue. Inutile d’établir des comparaisons avec le coût du paquet fiscal, ou avec le budget de l’Élysée et de sa cellule sondages, autrement significatifs.

Lors des élections de mars 2014, dont ce texte fixe les modalités, nous devrions connaître également un nouveau mode de scrutin. Il s’agirait d’un scrutin uninominal à un tour pour 80 % des conseillers, et d’un scrutin proportionnel de liste au plus fort reste pour les 20 % restants, ces deux scrutins portant sur des candidats différents à l’échelon cantonal. Comme ne cesse de le répéter M. le ministre de l’intérieur, on voit bien que cette réforme territoriale a pour but de « simplifier les choses ».

L’argument principal, bêtement populiste, de la majorité pour défendre ces réformes, c’est en effet que les Français ne comprendraient rien au système administratif de nos territoires. Nul doute qu’ils comprendront beaucoup mieux ce nouveau mode de scrutin.

Il n’en entraîne pas moins plusieurs conséquences. D’abord sur la parité : les femmes vont être brutalement exclues des exécutifs régionaux et n’entreront certainement pas plus dans les conseils généraux. Mais qu’elles se rassurent, le seuil d’application de la parité sera abaissé aux toutes petites communes, dès 500 habitants. Quelle avancée ! Les femmes pourront donc prendre part aux conseils municipaux des villages, mais elles ne semblent pas dignes, aux yeux du Gouvernement, de rester dans les exécutifs régionaux.

Autre conséquence du mode de scrutin : le bipartisme absolu.

M. Franck Gilard. C’est un procès d’intention !

M. Patrick Braouezec. Le scrutin à un tour élimine d’office les petits partis et le pluralisme de la démocratie locale. Pire, il va permettre une surreprésentation de l’UMP qui confine à l’absurde. Après le charcutage des circonscriptions des députés, qui permet à la droite de conserver la majorité tout en étant minoritaire en voix, la réforme territoriale promet de faire basculer la majorité des collectivités locales dans le giron du parti présidentiel.

Ne nous trompons pas : ce texte n’est pas le premier acte de la réforme territoriale, il poursuit, comme le feront à leur tour les trois textes à venir, le dépeçage de la démocratie locale. Votre projet est cohérent : il consiste à revenir sur la décentralisation.

Nos propositions, comme celle d’établir le scrutin proportionnel et de l’ouvrir aux étrangers extra-communautaires, ont été négligées. C’est donc avec une grande détermination que notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)