PLF 2010 - Immigration & Justice

Jeudi 12 novembre, les budgets d'un certains nombre de ministères ont été portés à discussion en séance publique. Pour le groupe GDR-PG, je suis intervenu sur les questions relatives à l'Immigration, et à la justice. Cet exercice, assez fastidieux, consiste en une juxtaposition d'intervention sans qu'aucun réel débat n'ait réellement lieu. L'intérêt de ce type d'exercice est aujourd'hui devenu très relatif. Il nous permet néanmoins de prendre position sur des questions importantes dans l'hémicycle et de faire entendre notre voix au sein de l'hémicycle.  

Budget "Immigration, asile et intégration"

M. Patrick Braouezec. Ce budget a une enveloppe globale de 569 millions d'euros en autorisations d’engagement et de 560 millions en crédits de paiement. La politique d'immigration concerne neuf ministères, quinze directions et treize programmes, il est donc difficile d'avoir une vue d'ensemble de ce que coûte réellement la politique d'immigration, d'asile et d'intégration puisqu'en définitive seuls 20 % des crédits de la politique d'immigration et d'asile relèvent de ce ministère.

Je m'arrêterai volontairement au programme 303, en hausse de 12,5 % par rapport à celui de 2009. À peu près toutes les actions en bénéficient, ce qui n’est pas, pour nous, une bonne nouvelle, car cela traduit le résultat d'une politique du chiffre à marche forcée qui conduit à arrêter des hommes, des femmes et des enfants dans des conditions indignes. Le Gouvernement voudrait nous faire croire que nous sommes envahis par les demandeurs d'asile alors que la France n'est pas le premier pays d'accueil en Europe.

Une chose est sûre : les places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont insuffisantes. Les objectifs ont d’ailleurs été réduits en la matière. Alors que le PAP 2008 visait, en 2011, à héberger 90 % des demandeurs d'asile en cours de procédure et remplissant les conditions d'accès à cet hébergement, le PAP 2010 a ramené cet objectif à 70 %. Les places n'ont cessé d'être revues à la baisse, et ce ne sont pas les mille places supplémentaires prévues pour 2010 qui permettront de résorber la demande. Seules sont budgétées les 21 410 places en CADA alors qu’il y a 42 599 demandeurs d'asile. Quant au dispositif d'hébergement d'urgence, il est saturé pour la seule raison qu’il n’est pas suffisamment financé, à hauteur pour 2010 de 30 millions d’euros, ce qui conduit à supprimer 800 places. Pourtant, en 2008, pour ce même hébergement, le budget avait été ouvert à hauteur de 35,3 millions d'euros, ce qui avait été insuffisant puisque 43 millions avaient été dépensés au 30 juin. Dès lors, ceux qui ne peuvent y accéder se logent comme ils le peuvent, aux abords des villes, dans des squares. Je ne vais pas commenter la situation à laquelle nous avons récemment assisté autour de la «jungle de Calais»...

Les crédits prévus ne répondent ni aux besoins des nombreux réfugiés ni aux attentes des acteurs associatifs ni à ceux exprimés par le secteur social des DDASS. Cette sous-évaluation a pour conséquence un transfert des charges sur le 115, les collectivités territoriales, mais aussi sur le secteur associatif.

Ces orientations budgétaires posent question, car, en considérant la demande d'asile en provenance des pays dits d'origine sûrs – 5 % de la demande globale en 2007 et près de 10 % en 2008 –, l’on ne peut que constater l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile : plus 18 % pour le premier trimestre 2009. Et que l'on ne vienne pas dire que nombre de migrants économiques utilisent cette procédure au détriment des autres demandeurs d'asile.

Cette augmentation de demandes pose le problème de l'exclusion de nombreux demandeurs, ceux par exemple sans récépissé ou relevant de la Convention Dublin II qui n'ont pas accès aux CADA et se trouvent privés de moyens – dont l'allocation temporaire – leur permettant de défendre correctement leur demande. Si les crédits ouverts pour l'ATA augmentent – 53 millions contre 30 en 2009 –, les demandeurs présentant une demande de réexamen en sont privés, ce qui est plus que contestable puisqu'ils peuvent, d'après la directive du 27 janvier 2003, réaffirmée par le Conseil d'État, se maintenir sur le territoire ! La seule raison de l'augmentation du budget du programme 303 est de mieux traquer les migrants pour en renvoyer le maximum, au point même de renvoyer des mineurs dont l'un des parents est Français et de séparer des familles, quitte à les exposer à des situations de grande précarité.

En conclusion, ce budget « Immigration, asile et intégration », comme celui de 2009, renforce l’aspect répressif et l’exclusion plutôt que l’intégration, au risque, même, de décisions aux conséquences dramatiques. Je pense à cette Marocaine atteinte d’un cancer dont la pathologie ne pouvait être soignée au Maroc. Les services consulaires, face à la crainte d’une migration économique, lui ont refusé un visa. Elle en est morte !

Il s’agit donc d’un budget d’affichage fondé sur une politique du chiffre, de chasse aux enfants, aux familles et aux jeunes et, parmi eux, aux malades.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne votera pas ce budget

 

Budget "Justice"

Par ailleurs, pour des raisons techniques, je n'ai pu rester plus longtemps débattre au sein de l'hémicycle. C'est pourquoi, André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme, a repris mon intervention.

 

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, même avec une hausse de 3,4 %, le budget 2010 de la justice – 6,8 milliards d’euros – reste l’un des plus faibles d’Europe. Un rapport de la Commission européenne ne classe-t-il pas l’efficacité de notre justice au trente-cinquième rang européen ? Je doute qu’avec ce budget concernant six programmes nous parvenions à améliorer ce classement.

L’analyse des différents programmes permet de constater que c’est l’administration pénitentiaire qui, avec 2 699 millions d’euros inscrits au programme 2, engloutit la majeure partie de la hausse de ce budget. Certes, sont prévues des créations de postes, mais elles ne sont pas pour autant à la hauteur des besoins de cette direction. Les 1 113 créations d’emplois prévues sont largement insuffisantes compte tenu de la création des nouveaux établissements.

À terme, force est de constater que les effectifs dans les prisons existantes ne seront pas renforcés. Le Gouvernement est-il sourd, ou fait-il semblant de ne pas entendre les mouvements de protestation des travailleurs sociaux, des personnels de surveillance, et de ne pas voir le délabrement du système judiciaire et pénitentiaire ?

Enfin, et alors qu’il avait été question d’améliorer les conditions de détention des détenus, seulement 17,3 % du budget alloué à l’administration pénitentiaire sera dédié à l’action 2 de ce programme, l’accueil et l’accompagnement des personnes placées sous main de justice dans des conditions dignes et satisfaisantes.

Quant à l’objectif 3 du programme – développer les aménagements de peine –, ce ne sont que 262 agents, toutes filières confondues, qui viendront renforcer les SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Au regard de la loi pénitentiaire qui vient d’être votée, cela reste largement insuffisant et ne permettra certainement pas d’améliorer les conditions de détention soient et de les rendre respectueuses de la dignité humaine.

Le programme 1 concerne la justice judiciaire – 2 838 millions d’euros –, avec pour objet essentiel la mesure des délais de procédure prévue dans le projet annuel de performance. Toujours cette même culture de gestion, incompatible avec les missions assignées à la justice, et maintes fois dénoncée par notre groupe.

Quant au programme « Accès au droit et à la justice », il faut remarquer que le budget alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit est en baisse constante depuis trois ans. Il s’élève à 297,8 millions d’euros, en recul de 25 millions, alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression de 3 % par rapport à 2009. Quelle baguette magique permettra de renforcer l’accès au droit et l’aide aux victimes ?

Par ailleurs, comment, avec ce budget, le plein exercice de tous les droits de la défense dès la première minute de la privation de liberté va-t-il pouvoir être mis en place, ainsi que l’exige l’arrêt du 13 octobre dernier de la Cour de justice de Strasbourg ?

Ce budget n’est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement et constitue, à périmètre constant, un réel désengagement de l’État en matière d’aide juridictionnelle.

Enfin, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », avec 776 millions d’euros est amputé de 10 millions. Les mesures destinées aux mineurs délinquants représentent 71,35 % du budget contre seulement 9,26 % pour celles consacrées aux mineurs en danger ou aux jeunes majeurs. Pour mémoire, l’année dernière, le rapport était de 62 % contre 19 %.

Ce projet de budget confirme les orientations du Gouvernement qui privilégie, pour les jeunes en délicatesse avec la justice ou en danger, le répressif sur l’éducatif.

M. Alain Gest. Oh !

M. André Chassaigne. L’approche strictement comptable de la mission « Protection judiciaire de la jeunesse » et du nombre des personnels nécessaires à la mise en œuvre des orientations déshumanise totalement les relations entre les professionnels et dégrade profondément l’action éducative. Ajoutons que la réorganisation administrative en cours de la PJJ ne vise qu’à diminuer le nombre d’emplois et à transformer les missions éducatives.

Pour conclure sur l’ensemble de ce budget, je dirai qu’il n’est pas sans poser certaines questions. D’abord, comment le Gouvernement compte-t-il encourager le développement des aménagements de peine alors que les moyens alloués aux programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse » restent si faibles ?

M. Michel Hunault. Votez le budget !

M. André Chassaigne. Ensuite, les besoins en emplois, tous programmes confondus, étant considérables, comment l’État entend-il à répondre à cette demande ?

Enfin, pourquoi le Gouvernement continue-t-il de réduire sa participation à l’accès au droit des plus démunis, en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Vous en conviendrez, mes chers collègues, avec un tel budget, toutes ces questions ne risquent pas de trouver de réponses respectueuses des droits humains et satisfaisantes pour les citoyens. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, notre groupe ne le votera pas.