Intervention - budget Solidarité, insertion et égalité des chances

Dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances pour 2010 (qui ne concerne que le volet dépenses), je suis intervenu dans le débat relatif au budget «Solidarité, insertion et égalité des chances» sur la question des revenus des personnes handicapées (AAH – Allocation aux adultes handicapées). En voici le compte rendu intégral.

M. Patrick Braouezec. Madame la secrétaire d’État, un des engagements pris en juin 2008 par le Président de la République en matière de handicap concerne l’orientation plus systématique des bénéficiaires de l’AAH vers l’emploi. Mais une des conditions de cette politique est la mise en accessibilité des bâtiments et des équipements. Le FIAH, le fonds interministériel pour l’accessibilité des personnes handicapées, n’est cependant plus abondé depuis 2007 au titre du présent programme. Instauré en 1995 pour compléter les efforts consentis par chaque ministère dans le cadre des travaux de mise en accessibilité des bâtiments, ce fonds a cofinancé 372 opérations entre 1995 et 2005, et 27 en 2006. Les 179 financées en 2007 l’ont été grâce aux fonds de concours, puisque aucune ligne de crédit n’avait été inscrite dans la loi de finances. Depuis lors, ce fonds ne cesse de rencontrer des difficultés, même s’il vient enfin d’être inscrit dans la loi de finances pour 2010.

En dépit d’un audit prévu dans la loi du 11 février 2005, à l’article sur l’accessibilité des ERP, et dont les résultats – travaux à effectuer et coûts prévisionnels – doivent être rendus publics le 1^er janvier 2010, il apparaît que l’administration n’est pas exemplaire dans ce domaine. J’ajoute que les 20 millions d’euros pour le FIAH, enfin crédités dans la loi de finances pour 2010, sont si ridiculement insuffisants qu’ils ressemblent à un effet d’annonce : pour certains ministères, dont celui de la justice, il faudrait au moins 30 fois plus.

Pour favoriser l’emploi des personnes qui perçoivent l’AAH, pourquoi ne pas modifier le décret d’application 2006-501 de la loi du 11 février 2005, article 36, pour que les dépenses éligibles au FIPHFP incluent des travaux d’accessibilité nécessaires aux salariés lourdement handicapés et pour que les importantes réserves de ce fonds viennent pour partie abonder le FIAH ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. Monsieur le député, cette modification n’est pas nécessaire. La mise en accessibilité est une obligation qui s’impose à l’État. Depuis 1995, le FIAH permet de compléter les efforts fournis dans ce domaine par chaque ministère : en treize ans d’existence, il a financé 682 opérations de mise en accessibilité.

En 2009, la politique d’accessibilité des bâtiments de l’État a été rénovée et amplifiée. Les dépenses effectuées à ce titre ont été intégrées dans les compétences du service France Domaine, qui gère le patrimoine immobilier de l’État, et les dépenses correspondantes ont été imputées sur le programme « Dépenses d’entretien des bâtiments de l’État ».

L’exemplarité de l’État à cet égard est devenue une priorité dans le cadre du plan de relance. Ainsi, l’accessibilité est un des critères d’attribution des crédits du programme « État exemplaire » pour les travaux de rénovation dans les bâtiments appartenant à l’État.

Cette politique a porté ses fruits : en 2009, 20 % des crédits du programme « État exemplaire », soit près de 40 millions, ont été affectés à des opérations de mise en accessibilité de bâtiments appartenant à l’État. Par ailleurs, 115 projets comportant des travaux de mise en accessibilité ont été financés, après un premier bilan provisoire établi par France Domaine. En 2010, cette politique sera poursuivie dans le cadre des crédits du programme « État exemplaire ».