Droits de l'opposition : nouvelle mascarade au sein de l'hémicycle

A l'issue de la discussion générale sur la proposition de loi relative à la fin de vie présentée par le groupe SRC, la ministre Bachelot a demandé que les votes sur cette proposition de loi soient réservés à la fin de la journée. Le groupe SRC, via son président AYRAULT, a annoncé que suite à une suspension de séance, son groupe n'irait pas plus loin dans la discussion de cette proposition et qu'ils ne participeraient pas au reste de la journée d'initiative parlementaires qu'il leur était réservée, ce jeudi.

Quoiqu'il en soit les deux niches socialistes (PPL fichiers de police présentée par delphine Batho & PPL concentration dans les médias présentée par Patrick Bloche) ont néanmoins fait l'objet d'une rpésentation rapide par leur rapporteur afin qu'elles puissent être votées solennellement en séance publique mardi prochain. Les socialistes entendaient ainsi revenir sur les pseudo-droits de l'opposition

Il est en effet essentiel de rappeler que ces fameux droits nous ont été « vendus » lors des réformes constitutionnelle et du travail parlementaire. Ils sont, en ce moment même, en train d'éclater en plein vol... Ils n'existent pas. Que ce soient les demandes de commissions d'enquêtes, les droits de tirage, les journées d'initiatives parlementaires... tous ces nouveaux procédés font office de mascarades. A chaque pseudo nouveau droit pour l'opposition, la majorité réussit le tour de force de revenir dessus d'une manière ou d'une autre.

Sans compter l'ingérence du gouvernement dans les affaires du Parlement et en particulier dans les affaires de l'opposition en ne cessant de dicter sa conduite aux Parlementaires.

Nous sommes très loin du respect, même de façade, de la séparation des pouvoirs où législatif et exécutif sont bel et bien deux piliers fondamentalement indépendant l'un de l'autre.

J'ai donc profité d'être l'unique orateur du groupe GDR cet après-midi-là pour faire un rappel au règlement avant de quitter l'hémicycle. En voici le compte rendu.

M. Patrick Braouezec. Mon rappel au règlement sera court.

À l’issue de la discussion générale sur la proposition de loi relative à la fin de vie, présentée par le groupe SRC, vous avez demandé, madame la ministre de la santé et des sports, que les votes sur ce texte de loi soient réservés. Le président du groupe SRC, M. Ayrault, a annoncé, suite à une suspension de séance, que son groupe n’irait pas plus loin dans la discussion de cette proposition, et qu’il ne participerait pas au reste de la journée d’initiative réservée à son groupe.

Je ne vais pas revenir sur ce qui s’est passé, mais je trouve que cela pose un problème de fond quant au travail de l’Assemblée. On peut considérer qu’aujourd’hui, malgré toutes les bonnes intentions et toutes les grandes déclarations qui ont été faites, les droits de l’opposition sont, si ce n’est bafoués, du moins méprisés. Il est de plus en plus clair que la désignation des membres des commissions d’enquête, les droits de tirage, les journées d’initiative parlementaire sont des exercices de pseudo-démocratie, des mascarades.

Je vous demande, monsieur le président, de faire en sorte que cette question soit évoquée en Conférence des présidents et que nous puissions, dans le cadre des niches parlementaires, aller jusqu’au bout des débats. On voit bien l’entorse que permet le nouveau règlement de l’Assemblée qui a suivi la révision constitutionnelle : c’est le Gouvernement qui impose la façon dont on travaille dans cette assemblée. Et cela, c’est intolérable quand on est représentant du peuple et garant de la démocratie.

Pour ma part, monsieur le président, je ne resterai donc pas plus longtemps. Je n’ai rien à faire ici. Je serai solidaire des députés socialistes qui ont choisi de ne plus participer au débat.

M. le président. Bien entendu, monsieur Braouezec, je transmettrai fidèlement vos propos au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer.

Je me dois aussi non pas d’entrer dans le débat – ce n’est pas mon rôle –, mais de souligner que la question que vous soulevez a été posée lors de la dernière Conférence des présidents, suite à l’interpellation du président du groupe SRC, Jean-Marc Ayrault. Le président de l’Assemblée nationale a proposé que le bureau examine cette question et les modalités de l’organisation de ces travaux.

Vous voyez donc que, d’une certaine façon, la Conférence des présidents, mardi matin, a anticipé votre interpellation. Ici, à ce siège, je ne peux aller au-delà de ce qu’elle a arrêté. Je vous donne donc acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti. Je voudrais dire à M. Braouezec qu’il peut participer au débat. Ce sont les votes, et non pas le débat, qui sont renvoyés à plus tard. La raison en est que, de toute évidence, sur un sujet de cette importance, le vote doit être individuel. Je suppose, monsieur Braouezec, que dans votre groupe, il y a des avis divergents, comme il y en a au sein du groupe UMP et de tous les groupes. Pour que chacun puisse s’exprimer en conscience, le vote solennel était donc à l’évidence préférable.

Dans ce contexte, je n’ai certes pas à vous inviter à rester, mais je vois que M. Valls est verrouillé à son banc en tant que rapporteur, et l’on se réjouit qu’il y ait une présence socialiste. Nous avons eu un bon débat ce matin, Mme la ministre l’a souligné. Il avait un peu de hauteur, sortait des invectives habituelles et des caricatures. Il me semble qu’il aurait pu se poursuivre cet après-midi, après quoi, mardi prochain, chacun aurait pu voter en conscience. Et l’on aurait ainsi vu que le clivage entre la droite et la gauche n’est pas aussi tranché que ce que l’on peut imaginer.

Je ne veux pas vous faire revenir sur votre décision, monsieur Braouezec, mais il s’agit d’un sujet de société important. Je regrette que le groupe socialiste ait déserté l’hémicycle et n’ait pas voulu continuer le débat. En tout cas, nous, nous sommes prêts à poursuivre cette discussion comme elle a commencé, c’est-à-dire de la manière la plus sereine et la plus ouverte possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Monsieur Leonetti, sans doute vouliez-vous dire que M. Valls avait grand plaisir à être à son banc en tant que rapporteur !

M. Jean Leonetti. Bien sûr !

M. le président. Parce que, le connaissant bien, je doute que quelqu’un arrive à le verrouiller quelque part (Sourires), et certainement pas au banc de la commission. C’est pourquoi je me permets modestement de corriger ce point, pour le compte rendu.

M. Manuel Valls, rapporteur de la commission des affaires sociales. Merci, monsieur le président.

M. le président. On ne verrouille pas Manuel Valls ! Demandez à son groupe et à son parti !

La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. On peut néanmoins l’assigner un peu à résidence. (Sourires.)

M. le président. Si vous vous y mettez vous aussi, monsieur Braouezec ! (Sourires.)

M. Patrick Braouezec. Deux réponses très rapides, monsieur le président.

Je note que la Conférence des présidents a un peu anticipé sur mon rappel au règlement, en tout cas qu’elle travaille à la question. On peut néanmoins regretter que ce travail n’ait pas abouti avant cette séance de niche parlementaire consacrée aux propositions du groupe socialiste.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Leonetti, de souligner que le sujet même de cette niche parlementaire divise au-delà des clivages traditionnels. Si c’était la première fois que ce cas de figure se présentait, j’entendrais cet argument. Mais ce n’est pas le cas, car le même problème se pose pour chaque niche parlementaire, et même sur des sujets qui ne méritent pas un vote aussi personnalisé. Ce n’est donc pas un cas spécifique. C’est un cas général, et on peut le regretter.

M. le président. Je ne vais pas prolonger inutilement la discussion, monsieur Braouezec. Je crois avoir déjà fait droit à votre première interpellation. La Conférence des présidents a arrêté un ordre du jour, que je me dois ici d’appliquer.

On ne peut, notre collègue Leonetti en conviendra, verrouiller personne à son siège, pas plus au banc de la commission que sur les autres bancs. Chacun se détermine librement.

Je suis saisi d’un texte. Je vois le rapporteur de la commission. Je vois le Gouvernement représenté à son banc. J’ai un certain nombre d’amendements. J’explique comment les travaux vont se dérouler, puisque la situation est un peu particulière. J’ai beaucoup de bonheur à présider, par les temps qui courent, des séances un peu particulières.

Je vais donc appeler les amendements. Ils seront défendus ou pas. Je le dis pour celles et ceux de nos collègues qui ont fait l’effort d’être présents. Chacun va présenter ses arguments. Et je rappelle que la Conférence des présidents a bel et bien arrêté qu’il y aura, sur chacune des propositions de loi, un vote solennel mardi prochain, afin de permettre, comme cela a été fort justement dit, à chacune et chacun d’entre nous d’exprimer son vote en conscience.