Ce mardi, nous avions la possibilité d'interroger le gouvernement sur l'évolution des maisons de l'emploi qui viennent de faire l'objet d'un rapport rédigé par Madame DALLOZ, membre de la majorité. J'ai donc posé trois questions.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu intégral des trois questions que j'ai poséé et les réponses de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi
1. Financement d'investissement de l'Etat dans les Maisons de l'Emploi
M. Patrick Braouezec. D’autres orateurs l’ont déjà expliqué, si l’on souhaite que les maisons de l’emploi continuent à s'acquitter efficacement de leur mission, il importe que leurs moyens soient maintenus. Or, le rapport Dalloz propose notamment de plafonner les subventions des maisons de l’emploi d’une façon ni équitable ni équilibrée, contrairement à ce qu'affirment les conclusions dudit rapport.
En effet, il est question d'établir des critères nationaux d'attribution des subventions, alors que les dispositions de la loi Borloo prévoyaient de moduler les financements en fonction des réalités locales. Calculer le montant des subventions en fonction du nombre d'habitants d’un bassin d'emploi relève d’une logique arithmétique qui accroîtrait les inégalités territoriales déjà importantes. Certains territoires nécessitent plus de moyens que d’autres, compte tenu des difficultés cumulées de leurs habitants.
En outre, le rapport mentionne la nécessité de plafonner le nombre d'emplois financés par l'État à dix, même dans les bassins d'emploi excédant 200 000 habitants – la règle étant un emploi à plein-temps pour 20 000 habitants. Comment peut-on justifier une telle pénalisation de ces bassins d'emploi ? Si le Gouvernement souhaite fixer des règles de subventions à l'échelle nationale, le critère du taux de chômage du bassin d'emploi rapporté au taux national serait plus équitable et juste.
Monsieur le secrétaire d’État, suite aux conclusions du rapport que Mme Dalloz vous présente aujourd'hui, quelles mesures pensez-vous prendre afin d'assurer une répartition des moyens en fonction des réalités sociales locales ?
2. Pérennité et stabilité des financements pour le fonctionnement des MDE
M. Patrick Braouezec. Conformément à la loi du 18 janvier 2005, les maisons de l’emploi bénéficient d'une aide de l'État, sous la forme d'une convention pluriannuelle qui fixe les objectifs, le montant et les conditions de l'aide. Or, dans plusieurs cas, la signature de la convention n’a pas été suivie d'effet – d’autres députés l’ont souligné ici même.
À titre d’exemple, selon une convention signée avec l’État en 2007, la maison de l’emploi de Plaine Commune que je préside a obtenu, pour ses dépenses d'investissement, une subvention légèrement supérieure à un million d’euros, soit 50 % des dépenses. Plaine Commune a donc engagé des investissements pour ouvrir huit espaces maison de l’emploi, une dans chacune des communes de l'intercommunalité.
Concernant le premier espace ouvert, les documents attestant des investissements réalisés par Plaine Commune ont été transmis à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle en mars 2008. Pourtant, à ce jour et malgré nos courriers répétés, aucun remboursement n'a été effectué. La direction de la maison de l'emploi n'obtient des services de l'État aucune réponse ferme, mais se trouve face à des techniciens embarrassés qui déplorent eux-mêmes l'absence de directives précises de la part des responsables politiques.
Il semble que cette situation ne se limite pas au cas de Plaine Commune et que d'autres maisons de l’emploi soient en butte aux mêmes difficultés. Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour que l'État honore enfin ses engagements ?
Réponse du Gouvernement
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur Braouezec, vous m’interrogez sur les critères de financement et sur les possibilités de plafonnement. Nous avions eu ce débat lors de l’examen du projet de loi sur l’offre raisonnable d’emploi ; Marie-Christine DALLOZavait d’ailleurs déposé un amendement consistant à plafonner l’aide en fonction du nombre d’habitants sur le territoire.
D’abord, je suis favorable à la fixation de quelques critères objectifs : on ne peut pas financer trente postes équivalent temps plein dans certaines maisons de l’emploi et trois dans d’autres, alors que la réalité locale et les bassins de population desservis ne justifient pas cette différence.
M. Gérard Cherpion Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En revanche, je ne pense pas que le nombre d’habitants par bassin d’emploi doit être le seul critère – je vous rejoins sur ce point, et j’en avais d’ailleurs discuté avec Marie-Christine Dalloz qui avait reconnu qu’il était possible d’affiner l’approche. Il existe d’autres critères tels que le nombre de partenaires impliqués, ou les difficultés particulières rencontrées par certains territoires. À partir d’un critère objectif sain – celui qui a été retenu –, nous devons faire des déclinaisons locales, afin de tenir compte du degré de difficulté de la zone géographique.
Dernier point : il faut une incitation à l’efficacité, comme pour les missions locales, et ne pas se contenter d’un système un peu passif. Nous devons pouvoir encourager financièrement les initiatives innovantes en conservant cette notion d’efficacité à laquelle la commission des affaires sociales est attachée.
À cet égard, monsieur de Rugy, parmi les actions innovantes recensées, on peut citer le système de garde d’enfants imaginé par la maison de l’emploi de Sénart, afin d’aider les jeunes parents dans le cadre d’une reprise d’emploi. La maison de l’emploi de Strasbourg, outre son action sur le travail frontalier, a aussi innové dans le domaine de l’apprentissage. Troisième exemple : Rochefort et sa très intéressante plateforme de GPEC et de formation. Quatrième exemple : la maison de l’emploi de Vitré s’est illustrée dans le suivi particulièrement poussé des contrats aidés. Ces maisons de l’emploi innovantes jouent ce rôle de chevau-légers, sans tomber dans la confusion que vous avez raison de dénoncer, car il ne faut pas que chacun fasse tout et n’importe quoi, ce qui m’a conduit à fixer une frontière en matière de placement.
Peut-être n’ai-je pas bien compris l’autre aspect de votre question, monsieur de Rugy, mais je n’imagine pas qu’on puisse répartir la tâche selon des secteurs géographiques, décider par exemple que le centre de Nantes s’adresserait à la maison de l’emploi et la périphérie au pôle emploi. Je ne crois pas que tel était le sens de votre question, mais je préfère ne pas laisser d’ambiguïté à ce sujet : ce n’est pas ce type de complémentarité que j’envisage.
Monsieur Braouezec, l’exemple précis de Plaine Commune est très représentatif de la pesanteur de la tuyauterie administrative. Que s’est-il passé ? Vous le savez mieux que moi : la collectivité, la personne morale porteuse a changé. La convention initiale pour l’investissement a été passée avec la maison de l’emploi, mais en cours de chemin, la commune a repris la réalisation des travaux à sa charge. Malheureusement, pour des raisons budgétaires, je n’ai pas le choix : il faut renégocier un avenant. Ce dossier traîne depuis trop longtemps, donnons-nous un mois pour le régler. Toute la procédure a été enclenchée, en commençant d’ailleurs par Loudéac qui était aussi à la traîne. Nous allons essayer de tout régler avant un mois.
(...)
3. Question de la valorisation des membres constitutifs des Maisons de l'emploi
M. Patrick Braouezec. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous souhaitez que nous ayons un débat très réactif, permettez-moi de réagir aux deux réponses que vous m’avez faites.
D’une part, je comprends bien le critère objectif que vous évoquez. Mais le nombre de demandeurs d’emploi sur un territoire n’est pas indifférent au travail des maisons de l’emploi. Je souhaite vraiment que ce critère soit associé à celui que vous mettez en avant.
D’autre part, si je vous ai bien compris, d’ici à un mois, avec la direction départementale du travail et de l’emploi, nous devrions aboutir à une nouvelle convention qui nous permettra de rattraper le retard d’investissement qui dure depuis un an.
J’en viens maintenant à ma troisième question, qui traite du budget de fonctionnement des maisons de l’emploi. Il a été prévu un cofinancement réparti entre l’État, dont la part ne peut excéder 30 %, les collectivités territoriales et le service public de l’emploi qui assument les 70 % restants, soit en participation directe, soit en valorisation de contribution en nature et en personnel.
Lors de la signature des conventions pluriannuelles, l’État s’est engagé à valoriser au budget global des maisons de l’emploi des actions réalisées sur le territoire et s’inscrivant dans le plan d’action validé par le Gouvernement.
Au vu des bouleversements en cours au sein du service public de l’emploi, il est légitime que les acteurs locaux chargés des maisons de l’emploi éprouvent quelques inquiétudes. Ainsi la communauté d’agglomération de Plaine Commune, qui finance 42 % du budget total de sa maison de l’emploi, s’inquiète-t-elle de voir modifier par ses partenaires du service public de l’emploi leur niveau de valorisation, quitte à ne pas respecter les seuils fixés réglementairement.
Dans ces conditions, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, confirmer les engagements annuels pris en la matière par l’AFPA, la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et par Pôle emploi ?
Réponse du Gouvernement
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je tiens avant tout à lever toute ambiguïté, monsieur de Rugy : je sais très bien que vous n’êtes pas communiste, mais élu vert de l’agglomération nantaise.
M. Patrick Braouezec. Quand bien même, ce ne serait pas une tare !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Pas du tout : la preuve, j’ai cité les élus communistes.
M. le président. Le débat porte sur les maisons de l’emploi, monsieur le secrétaire d’État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Soit. Je précise simplement que je faisais tout à l’heure référence à M. Chassaigne.
Pour le reste, le budget global de la politique de l’emploi est en augmentation de 25 % par rapport à ce qui vous a été présenté. Vous le voyez : nous avons consenti un effort réel – un effort qui, je tiens à le souligner, est partagé par les partenaires sociaux qui, eux aussi, ont consenti une importante mobilisation, notamment par le biais de l’UNEDIC et des fonds de la formation.
Quant au Pôle emploi, nous étudions actuellement la question de ses effectifs, qui fera l’objet d’un arbitrage dans les prochains jours, afin d’y apporter la meilleure solution en cette période de crise.
Je vous confirme l’engagement que j’ai pris, monsieur Braouezec ; mes collaborateurs ici présents peuvent en témoigner : j’aime tenir mes engagements. La convention d’investissement sera donc réglée dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, vous avez soulevé un véritable problème auquel je n’avais pas pensé d’emblée : le financement d’une maison de l’emploi repose sur deux piliers – l’offre de services des partenaires et le budget propre. Or, compte tenu des ratios d’équilibre entre ces deux éléments, toute baisse de l’offre de services des partenaires risque d’entraîner une remise en cause du budget propre. Nous allons examiner ce point dans le cadre de l’harmonisation des procédures budgétaires, afin d’éviter un jeu de vases communicants à contresens. Le principe de base demeurera : les financements devront toujours être envisagés à l’aune de leur efficacité.
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