Madame George Pau-Langevin, députée de Paris, a présenté hier une proposition de loi
relative à la lutte contre les discriminations liées à l’origine, réelle ou
supposée (nos 1305, 1475).
Voici mon intervention
appuyant la démarche du groupe socialiste,
radical, citoyen et divers gauche.
Malheureusement cette proposition n'a pas reçu le soutien de la majorité.
M. Patrick Braouezec. Madame la secrétaire d’État, chers
collègues, cette discussion sur les discriminations mériterait plus que ce que
nous appelons une niche parlementaire dans notre jargon. Mais je remercie notre
collègue George Pau-Langevin pour sa pugnacité, aussi bien au sein de son
groupe qu’au sein de l’Assemblée, à faire ouvrir ce débat. Comme Christophe
Caresche, j’espère qu’il le sera véritablement car il arrive à point nommé.
Espérons qu’il aille au-delà de la discussion générale !
La
question des discriminations traverse l’ensemble de notre société ; elle
se pose à de nombreux niveaux, à tel point que cela mine le vivre ensemble,
mais aussi le pacte de cohésion sociale tant défendu – en apparence – par ce
Gouvernement.
Depuis
le début de ce quinquennat, à propos de chaque loi, les éléments
discriminatoires ont augmenté ; ils ont été dressés comme moyen de lecture
de notre société et donnés comme éléments d’argumentation à la crise sociale et
économique actuelle.
Le
Gouvernement n’a cessé d’opposer – et d’imposer dans l’inconscient collectif –
les jeunes aux plus âgés, les banlieues aux centres villes, les Français aux
étrangers, les salariés du secteur public à ceux du secteur privé, les gens du
voyage aux autres européens, les « bons » aux « mauvais »
migrants, les pratiquants de l’islam à ceux d’autres religions.
Nous
voyons le résultat : une France coupée, découpée en « bon » et
« mauvais » côté. La ligne de démarcation a été définie de manière
unilatérale par ceux qui pensent que le monde ne peut se lire que par le prisme
de l’exclusive ethnique, raciale ou religieuse, et que pour éviter toute
relation avec ceux qui sont du mauvais côté, il n’y a d’autre solution que de
fabriquer de l’exclusion pour se protéger et rester entre soi.
Voilà
pourquoi la discrimination existe et que rien n’est fait, ici et maintenant,
pour lutter contre les injures faites aux femmes et hommes que nous sommes,
dans notre diversité.
Il
vaut mieux faire penser qu’il y a un monde appartenant à l’axe du bien et qu’un
autre est du côté de la barbarie, du terrorisme, plutôt que de lutter
efficacement et démocratiquement contre les nombreuses violations dénoncées
dans le rapport de George Pau-Langevin, et surtout contre ce qui génère la
discrimination.
Le
rapport précise aussi qu’il y a une législation abondante, tant au plan
national et européen qu’international, visant à lutter contre les
discriminations – je ne vous les citerai pas, car nous y passerions la journée.
Or, malgré cet arsenal, les discriminations sont quotidiennes ; le nombre
de victimes augmente sans cesse : pour preuve, en 2006, la HALDE la HALDE. Peut-être la France
Toujours
est-il qu’une telle augmentation est réellement préoccupante. Elle pose la
question de l’origine des discriminations. Celles-ci tiennent-elles à l’absence
de texte législatif, à l’absence de peine associée à des preuves de
discrimination ou à la nature encore non identifiée de la discrimination ?
À rien de tout cela. La réponse renvoie à une autre question : y a-t-il
une volonté de lutter contre les discriminations, toutes les discriminations, quelle
qu’en soit l’origine ? Il semble bien que non ; même si, je le
répète, l’arsenal juridique est là, de nombreuses discriminations constatées ne
sont pas suivies de condamnations, ou seulement d’une amende ou d’une peine de
prison avec sursis – relativement rare – ne dépassant pas trois mois
d’emprisonnement, assortie de dommages et intérêts variant de 300 à
900 euros, alors que l’article 225-2 du code pénal prévoit trois ans
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Bref, même si les auteurs
de discriminations ne bénéficient plus d’une totale impunité, leurs
condamnations ne sont pas assez lourdes.
Le
Gouvernement préfère mettre en avant la nécessité d’éduquer ou de prévenir –
c’est d’ailleurs l’un des seuls domaines où il emploie ces termes – afin de
faire évoluer les mentalités ; il demande ainsi au patronat de mettre en
place des codes de « bonnes pratiques » et une « promotion de la
diversité ». Mais il ne s’agit pas de s’arranger avec la discrimination pour
lutter contre elle, ni de louer les vertus de la discrimination positive ;
il s’agit d’affirmer l’égalité de traitement pour tous.
Il
faut lutter contre les discriminations et ne plus tolérer aucune d’entre elles,
à commencer par la discrimination légale dans l’accès à la fonction publique,
dans certaines entreprises sous contrat, dans l’accès à certaines filières
comme le droit et le commerce, ainsi que la discrimination dans la liste des
emplois disponibles pour les ressortissants non européens.
Une
telle légalisation de la discrimination ne fait que renforcer la discrimination
sociale, car elle suppose l’exclusion des migrants du marché du travail au nom
de la préférence nationale. Les discriminés sont relégués, et non
« auto-relégués » : ils demandent l’abolition des clivages et
des hiérarchies insufflés dans les esprits au point de devenir des croyances
d’État. Ils se font entendre, et nous sommes là, sur ces bancs, pour relayer
leurs voix. Les « sans-voix », longtemps cachés, sont sortis de
l’ombre et veulent être entendus. C’est de cela aussi que nous parlent
aujourd’hui les syndicalistes et la population de Guadeloupe et des DOM-TOM.
Ils demandent que les rapports sociaux fondés sur l’exploitation de populations
identifiées à partir de critères ethniques et raciaux cessent afin que le
métissage social existe. N’existe pour l’instant que le métissage biologique,
comme l’a d’ailleurs rappelé avec une certaine violence, mais non sans
franchise, M. Huygues-Despointes dans un documentaire diffusé par Canal
Plus. Cette absence de métissage social appelle et favorise la sélection au
faciès ; elle fait le lit de la ségrégation et des discriminations.
Nous
sommes confrontés au même problème dans l’Hexagone. Si nous voulons que les
personnes cessent de se dévisager et commencent à s’envisager, selon le mot de
Cocteau, il faut, en Guadeloupe comme dans tous les DOM-TOM et en Métropole,
vouloir changer les rapports sociaux pour qu’une véritable mixité sociale
émerge. Tant que ne seront pas reconnus l’ensemble des processus
d’infériorisation sociale, tant que ne sera pas admis qu’à niveau équivalent de
richesse et de compétences, certains jouissent de privilèges et ont des
opportunités d’accession au bien-être refusées à un nombre important de
citoyens, alors les discriminations persisteront et, surtout, ne seront pas
punies comme elles devraient l’être dans un pays qui se déclare État de droit.
En
définitive, aujourd’hui, la preuve est faite du peu de volonté du Gouvernement
de répondre à ces questions essentielles pour notre société. En effet, la
proposition de loi reçoit bien peu d’écho : seulement deux de ses articles
– sur près de vingt – sont retenus, et elle risque de ne pas dépasser le cadre
de la discussion générale, puisque le Gouvernement semble préférer attendre les
propositions de Yazid Sabeg, comme si celles émanant des députés n’étaient pas
sérieuses.
Pourtant,
il y a urgence pour les victimes de discriminations, dans les DOM-TOM, en
métropole, dans les entreprises, dans les écoles et dans les quartiers
populaires. Il y a urgence, pour les migrants et leurs enfants, à rendre
effectives les peines prévues par la loi dans le cas de manquements au respect
des droits civils et des droits humains, afin que l’« égalité des chances
[cesse] » – comme l’a dit le Président de la République
J'ai apprécié l'argumentation du début et reste plus dubitatif sur la "mixité sociale" chargée de faire des miracles.
Intéressant de rappeler l'inversion de la charge de la preuve dans la loi de septembre 2001.
L'inversion de la charge de la preuve existait aussi en matière de harcèlement moral dans la version initiale de la loi du 17 janvier 2002; malheureusement elle a disparu dans une version ultérieure-amendement en 2003.
Et cette inversion de la charge reste trop souvent très théorique en droit de la Fonction publique. Il y a trop peu de recherche inquisitoire et contradictoire de la réalité des discriminations et du harcèlement.
Une petite hirondelle cependant (1 bémol: le CE réussit à ne pas qualifier de harcèlement le fait de laisser 1 administrateur 3 mois sans travail), l'arrêt CE 311122 (sur legifrance.gouv.fr) qui a codamné le ministère de la Santé (et du Travail).
Rédigé par : BRETON F-X | 04 mai 2009 à 11:48