Quelques éléments sur le projet de loi audiovisuel public

Voici quelques documents qui peuvent vous intéresser concernant le projet de loi sur l'audiovisuel public. Ils vous permettront de voir où nous en sommes dans l'étude de ce texte.

- communiqués de presse
- point d'étape au 9 décembre 2008

Par ailleurs vous pouvez retrouver l'intégralité des comptes rendus de séances et suivre les débat en direct à partir du dossier de séance.

► Communiqué de presse / 4 décembre 2008

Depuis 10 jours, le débat parlementaire relatif à la réforme de l'audiovisuel public bat son plein tout en stagnant de manière déplorable.

Contrairement à ce que voudrait faire croire le gouvernement, cette situation n’est pas due à une volonté d'obstruction de l'opposition mais bien aux conséquences de l'esquive constante du gouvernement et de sa majorité de répondre aux questions posées.

Celles-ci, posées par les députés du groupe GDR présents, sont nombreuses et révèlent les inquiétudes multiples concernant l'avenir de l'audiovisuel public français :

• Le montant de la compensation et le financement, à terme, de France télévision ;

• Cette décision sera-t-elle prise dans le cadre de la loi que nous discutons en ce moment ou par décret ?

• Le rôle des Conseils d'administration face à des PDGs dépendant du bon vouloir du Président de la République : devant qui le Président du CA sera-t-il responsable? A quoi servira le Conseil d'administration si son président n'est pas responsable devant ce dernier?

• le devenir de nombreuses antennes RFI dans le monde : Pologne, Russie, Allemagne, Serbie....

Autant de questions capitales quant au devenir de l'audiovisuel public qui restent pourtant sans réponses alors qu'article après article, amendements après amendement, nous n’avons eu de cesse de les poser

La sagesse voudrait -comme le demande la pétition signée par de nombreuses personnalités et publiée dans l’hebdomadaire Marianne- que ce texte soit retiré.

► Communiqué de Presse / 25 novembre 2008 / Audiovisuel public : Grande braderie avant enterrement définitif.

Nous allons plancher dès cet après-midi sur la réforme de l'audiovisuel public lancée à grands coups le 8 janvier dernier par Nicolas Sarkozy lors des voeux présidentiels. L'annonce tonitruante de supprimer la publicité a laissé tout le monde pantois, sauf évidemment les amis du Président à l'origine de cette demande expresse.

Sous couvert de modernisation de l'audiovisuel public, le président de la République nous sert un projet de loi qui vise à mettre sous tutelle France Télévisions politiquement et financièrement en la bradant honteusement. Étatisme et affairisme sont les maitres mots de ce projet de loi qui enterre à très court terme un service public audiovisuel pourtant indispensable à notre démocratie.

Financièrement parce que le plan de compensation proposé est illusoire et ne repose sur aucune mesure véritablement pérenne, remettant, de fait, directement en cause autonomie financière de France télévisions. Les quelques mesures avancées dans le projet de loi qui nous est soumis sont aujourd'hui, après passage en commission et grâce au lobby forcené des chaines privées, réduites à la peau de chagrin.

Politiquement avec la nomination et la révocation des PDGs de France télévisions, Radio France et RFI, et le changement de contrat d'objectifs et de moyens au grès de ces nominations.

Les conséquences de cette braderie sans demi-mesure sont sans appel. Elles renvoient à une vision rétrograde de l'audiovisuel public où l'interventionnisme politique dictera la nomination comme la programmation de manière à ne pas faire d'ombre aux chaînes privées.

Cette réforme n'est pas destinée à améliorer le sort de France télévisons, mais à créer les moyens légaux pour qu'elle meurt au plus vite en laissant toute leur place aux chaînes privées qui subissent une conjoncture difficile.

Des solutions existent pour rendre un peu moins pervers le système mis en texte avec le projet de loi :

• Prise en compte des intérêts des salariés de France télévisions et de RFI, en garantissant la continuité de leurs conventions collectives dans le carde de la fusion.

• Suppression de la publicité en la modulant sur plusieurs années, de manière plus sereine et moins abrupte pour que France Télévisons aient les ressources financières pérennes et dynamiques et par l'extension de la taxe sur les produits engendrés par la pub en assujettissant tous les produits Pub, excepté ceux de la presse écrite, des télés publiques et du cinéma.

• Encadrement plus précis et plus contraignant des modalités de compensation financière par l’Etat afin que l’annonce du Président d’une compensation « euro par euro » intègre le cadre de la loi et ne reste pas du strict domaine de la promesse.

• Proposition d'un processus de nomination démocratique et respectueux de la séparation des pouvoirs, sur le modèle italien qui sur proposition d'une commission ad hoc du Parlement propose un certain nombre de candidats au CA de la Rai qui a le dernier mot.

• Composition plus pluraliste du CSA et des CAs de manière à ce que les représentants du personnels soient plus représentés et les personnalités qualifiés moins nombreuses.

• Respect de la répartition du temps de parole dans les médias audiovisuels.

► Point d’étape sur le projet de loi n°1209 de Patrick BRAOUEZEC - NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TELEVISION

Après près de 60 heures de débat en séance publique, nous avons à peine commencé à aborder  le fond du projet de loi à savoir le financement de l’audiovisuel public (art. 18 à 21).

Tout au long du débat, je n’ai cessé, avec le soutien de Jean-Pierre BRARD, de poser des questions restées sans réponse :

• A propos du financement (montant de l’enveloppe compensatoire et pérennité du mode de financement) : comment financer les 450 millions d’€ alors que les taxes (télévisions privées et FAI/opérateurs) ont été divisées par deux ? Quid des 800 millions d’€ nécessaires selon les syndicats et la direction de France Télévisions, jamais évoqués dans le projet de loi ? La suppression de la publicité fera-t-elle l’objet d’un décret ou restera-t-elle dans le cadre du projet de loi ?

• Quelle responsabilité du PDG devant le Conseil d’administration quand seul le président a le droit de vie et de mort sur son mandat ?

• Quid de l’image de l’audiovisuel extérieur de la France lorsque ses antennes à Berlin, Moscou, Belgrade, Varsovie vont fermer ?

Articles validés :

• Transformation de la holding en entreprise unique : pourquoi pas sur le principe sauf que les conditions mettent de côté les droits des salariés et les moyens financiers nécessaires à cette fusion (70 millions pour l'harmonisation sociale et salariale ; 20 à 30 millions d'euros pour le fameux plan social).

• Par ailleurs, l’identité des chaînes n’est plus intégrée dans la loi (cf. Article 44 de la loi Léotard) et est simplement renvoyée au cahier des charges de France télévisions. Ajoutée à la fusion, ceci va faciliter la création de guichet unique, et restreindre considérablement les fenêtres pour la production et la création audiovisuelle et cinématographique françaises.

• Création de la nouvelle société audiovisuelle extérieure de la France (AEF) regroupant TV5, France 24 et RFI de manière à créer une dépendance politique, économique et éditoriale.

• Nomination et révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République.

• Le contrat d’objectifs et de moyens ne survit pas au mandat du PDG : aucune pérennité

 

Amendements acceptés :

• L’Etat sera l’actionnaire unique du capital de l’AEF (il ne sera pas ouvert au privé comme le voulait initialement le projet de loi) ;

• Nomination et révocation des PDG (France Télévisions, Radio France et la future AEF) « encadrée » par une pseudo-concertation parlementaire ;

• Prise en compte de la lutte contre les discriminations dans les programmes et dans les personnels (à l’initiative de F. Lefebvre) ;

• Restriction du parrainage publicitaire pour certains programmes d’informations.